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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de création, de réalisation et de production de contenus vidéo et photographiques proposées par la micro-entreprise Iwaly (Sylvain Tesseyre) à ses clients.

Article 2 : Devis et Commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, élaboré à partir du cahier des charges du client. L'acceptation du devis se matérialise par la signature de celui-ci, accompagnée de la mention « Bon pour accord ». Cette validation engage contractuellement le client et vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (statut de micro-entreprise), les montants facturés sont nets. Pour valider la commande et planifier le tournage, le versement d'un acompte de 30 % est requis. Le règlement du solde s'effectue à la réception de la facture finale, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours.

Article 4 : Réalisation et Livraison

Iwaly s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire technique et artistique pour réaliser la prestation. Les délais de livraison des fichiers finaux (vidéos, photos) sont définis conjointement dans le devis. Les fichiers sont remis au client via un lien de téléchargement sécurisé. La livraison inclut la possibilité d'effectuer 4 allers-retours de modifications mineures sur le montage final (sauf dispositions différentes décrites sur les conditions particulières du contrat).

Article 5 : Prestations de captation aérienne par drone

Faisabilité et Réglementation : La réalisation de prises de vues aériennes par drone est soumise à la réglementation européenne et nationale en vigueur (EASA / DGAC). Toute prestation est conditionnée à une étude de faisabilité préalable des zones de survol (espaces aériens contrôlés, zones réglementées type RTBA, ZRT, parcs nationaux, etc.). Images Iwaly se réserve le droit de refuser une prestation si les autorisations de vol ne peuvent être obtenues ou si la zone présente un risque réglementaire.

Autorité du Télépilote et Sécurité : La sécurité des biens et des personnes (tiers non impliqués et personnes impliquées) est la priorité absolue. Lors de la mission, une zone d'exclusion des tiers est mise en place. Le Télépilote en commande est le seul décisionnaire de la faisabilité du vol à l'instant T. Il a l'autorité finale pour annuler, reporter ou interrompre un vol si :

Dans le cas où l'interruption ou l'annulation est due au non-respect des consignes de sécurité par le client, la prestation sera facturée dans son intégralité.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Droits de Diffusion

Les œuvres créées restent la propriété intellectuelle de Sylvain Tesseyre. Le règlement intégral de la facture entraîne le transfert des droits d'exploitation et de diffusion au client, selon les termes, les supports et la durée spécifiés dans le devis. Iwaly conserve le droit d'utiliser des extraits des réalisations pour enrichir son propre portfolio et promouvoir son activité sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux), moyennant l'accord formel du client.

Article 7 : Annulation ou Report

En cas de modification ou d'annulation de la prestation à l'initiative du client, l'acompte versé reste acquis à Iwaly à titre de dédommagement pour le temps engagé et la réservation du matériel. En cas de force majeure nécessitant le report du tournage, les deux parties s'engagent à trouver une nouvelle date d'un commun accord.

Article 8 : Droit à l'Image et Respect de la vie privée

Le client s'engage à obtenir l'accord écrit de toutes les personnes filmées ou photographiées lors de la prestation, ainsi que les autorisations nécessaires pour filmer dans des lieux privés.

Dans le cadre spécifique des survols par drone, le Client s'engage à obtenir les accords explicites (autorisations écrites) des propriétaires des terrains voisins si la captation nécessite de les survoler ou si leurs propriétés privées sont clairement identifiables à l'image. De même, le Client fait son affaire de l'obtention du droit à l'image pour toute personne physique (tiers) présente sur les lieux du tournage. À défaut d'accord explicite, Images Iwaly procédera au floutage des visages, plaques d'immatriculation ou éléments privés lors de la post-production. Ces travaux de floutage pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire si le Client n'avait pas anticipé l'éviction des tiers lors du tournage.

Article 9 : Retards de paiement

Tout retard de règlement à l'échéance fixée sur la facture entraîne l'exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s'applique en complément.

Article 10 : Droit de rétractation

Les œuvres audiovisuelles étant confectionnées sur mesure selon les spécifications de l'acheteur, le droit de rétractation standard cède la place à une exécution de la commande après validation du devis, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 11 : Litiges et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront la recherche d'une solution amiable. À défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Versailles sera le seul compétent.